La loi prévoit que la remise doit être autorisée par la chambre de l’instruction devant laquelle les débats s’ouvrent en principe par un interrogatoire de la personne recherchée, qui doit notamment dire si elle accepte ou non l’exécution du mandat.
Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les ailments prévues par les posts 128 et 129, la personne doit être conduite devant le juge d'instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat.
En Allemagne, le MAE est mis en œuvre par les tribunaux nationaux, qui sont chargés d'examiner les demandes d'extradition.
It's important to notice that extradition is a fancy lawful course of action which is ruled by Global treaties and domestic regulations. Each individual nation has its very own extradition rules and strategies, which can vary with regards to necessities, timelines, and grounds for refusal.
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6. Droit à la religion : Les détenus ont le droit de pratiquer leur religion et de recevoir une assistance spirituelle dans la mesure du attainable.
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G. considérant que la reconnaissance mutuelle désigne la reconnaissance directe des décisions judiciaires d’autres États membres, la non-reconnaissance étant une exception, et signifie qu’une décision judiciaire ne devrait pas être refusée au seul motif qu’elle est prise dans un autre État membre; que l’application de la reconnaissance mutuelle des décisions prises par d’autres États membres n’est pas suitable avec la révision de ces décisions à moins qu’elle ait lieu sur la base des motifs prévus dans la décision-cadre MAE; que la coopération et la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires compétentes doivent régir l’software de cet instrument; que la reconnaissance mutuelle et les droits fondamentaux doivent aller de pair;
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